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conditions de ventes

 

 

I. CHAMP D’APPLICATION

           Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits passées sur la boutique Mobileoccase.fr avec les particuliers.

           Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Mobileoccase.fr.

           Mobileoccase.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

II. COMMANDES

            Les produits présentés sur la boutique Mobileoccase.fr peuvent uniquement être commandés par l’intermédiaire dudit site et sont réservés aux particuliers.

            La validation de la commande sur le site par le client entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente et sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions générales de vente.

            Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Mobileoccase ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

            Mobileoccase se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

            Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mobileoccase constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Mobileoccase et ses clients.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

 

III. INFORMATION PRODUITS ET DISPONIBILITE

            Les produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur la boutique Mobileoccase.fr sont uniquement des produits d’occasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces d’usure.

             Les informations contractuelles relatives aux produits sont limitées à la description des caractéristiques essentielles des produits fournies sur le site de Mobileoccase.fr. Les photos et graphismes figurant sur le site ne sont pas contractuels.

             Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera remboursé sans délai si son compte bancaire a été débité.

IV. LIVRAISON

             Les produits achetés sur le site ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, au plus tard dans les délais définis à la rubrique « Conditions et tarifs de livraison » de paiement présentés sur le site et selon l’option choisie par le client au moment de sa commande. Ces délais commencent à courir à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande par Mobileoccase.

              À la livraison du produit, le client signe un document attestant de la bonne réception du produit au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Le client est donc tenu, s'il constate une perte ou des avaries de l’emballage ou du contenu du colis d'émettre des réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transport. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la date de livraison. Dans les mêmes modalités, le client devra en informer Mobileoccase.fr accompagné de la copie de la lettre adressée au transporteur. A défaut, le client sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations sur ces fondements.

              En cas de retard de livraison de plus de 7 jours (sauf provoqué par un cas de force majeure), le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle de Mobileoccase.fr mentionnée à l’article X dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Si le client a toutefois reçu le produit après son annulation, Mobileoccase.fr procédera au remboursement du produit et des frais de retour à réception du produit complet et dans son état d’origine.

V. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

               Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison ajoutés à la commande totale figurent dans la rubrique « Conditions et tarifs de livraison ».

               Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.

               La propriété des produits et les risques sont transférés au client dès encaissement du prix de vente par Mobileoccase.fr. Les sommes versées d’avance ne constituent pas des arrhes.

               Mobileoccase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

V. DROIT DE RETRACTATION

                Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle Mobileoccase.fr, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du client.

                Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par Mobileoccase.fr.

                 Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

VII. GARANTIE

                  Conformément à la loi, Mobileoccase.fr est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

                  Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

                  Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

                    Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

                    Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

                     Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

               L’application des garanties est conditionnée par le retour à Mobileoccase.fr par le client des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, ...).

VIII. RESPONSABILITE

               Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Mobileoccase.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

               Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

               Mobileoccase.fr ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mobileoccase. Mobileoccase n'ayant pas vocation à vendre à des professionnels, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle ; Mobileoccase.fr n'encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

IX. PIECES DETACHEES

               La disponibilité des pièces de rechange est variable selon les constructeurs et peut être obtenue selon le produit auprès du service clientèle de Mobileoccase.fr. Elle est généralement de 5 ans à compter de la date de fabrication du produit. Toutefois, en raison de la vente de produit d’occasion, il est prévisible qu’un certain nombre de pièce de rechange ne puisse plus être disponible sur le marché.

X. SERVICE CLIENTELE

               Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à l'adresse suivante : 
Service Client Mobileoccase.fr, 590 avenue du Roucagnier,  CS20600, 34403 LUNEL CEDEX.

                                            

                Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 0810 600 690

XI. DROIT APPLICABLE – LITIGES

               Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

 

 

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